Mieux connaître votre immeuble. Mieux préparer son avenir.
Le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance relient la réalité technique de l’immeuble à sa planification financière. Voici les repères essentiels pour votre syndicat.
Qu’est-ce que la Loi 16?
L’expression « Loi 16 » désigne couramment la réforme québécoise adoptée en 2019 qui a renforcé l’encadrement de la copropriété divise. Le règlement entré en vigueur le 14 août 2025 précise notamment les exigences relatives au carnet d’entretien et à l’étude du fonds de prévoyance, dans la continuité des lois 16 et 31.
Les obligations reposent notamment sur les articles 1070.2 et 1071 du Code civil du Québec et sur le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise. Il faut donc considérer les textes applicables et la situation du syndicat, au-delà du seul nom « Loi 16 ».
Consulter les sources officiellesQuels syndicats sont concernés?
Les syndicats de copropriété divise au Québec sont concernés, y compris les petits syndicats autogérés. Le faible nombre d’unités ne dispense pas de faire établir les documents. Certains bâtiments bénéficient toutefois d’une fréquence allégée de révision du carnet.
Les nouvelles copropriétés relèvent d’obligations particulières de remise des documents par le promoteur. Pour les copropriétés existantes, il faut aussi examiner la validité des documents déjà obtenus.
Le carnet
d’entretien
Il rassemble l’inventaire des composantes dont le syndicat est responsable, leur état et les interventions à prévoir.
- Parties communes et éléments des parties privatives dont l’entretien incombe au syndicat.
- État et durée de vie utile restante des composantes.
- Réparations majeures et remplacements planifiés sur au moins 25 ans.
- Historique des travaux, coûts et documents associés.
Références : articles 2 à 6 du règlement.
L’étude du fonds
de prévoyance
Elle traduit les travaux prévus au carnet en besoins de financement pour les parties communes.
- Solde du fonds utilisé pour l’étude.
- Coûts estimés à l’année de réalisation des travaux.
- Montants recommandés au début de chaque année et contributions annuelles.
- Hypothèses et explication des calculs.
Horizon minimal de 25 ans. Références : articles 7 à 9 du règlement.
Échéances et obligations de suivi.
Échéance générale de transition pour les syndicats existants concernés qui doivent obtenir leur premier carnet et leur première étude. Les cas ci-dessous peuvent modifier la date à retenir.
| Document | Fréquence | Responsabilité |
|---|---|---|
| Carnet : mise à jour | Au moins chaque année | Conseil d’administration |
| Carnet : révision | Au moins tous les 5 ans; 10 ans dans les cas admissibles | Professionnel habilité |
| Étude du fonds | Au moins tous les 5 ans | Étude obtenue par le conseil auprès d’une personne habilitée |
Quand le carnet peut-il être révisé tous les 10 ans?
La règle s’applique si l’immeuble satisfait à au moins un des critères de l’article 5 :
- Au plus 8 parties privatives, sans compter les parties accessoires comme les stationnements et les rangements.
- Aucune partie commune située dans un bâtiment.
- Au plus 3 étages entièrement hors sol.
Cette possibilité ne supprime ni la mise à jour annuelle du carnet ni l’étude du fonds à obtenir tous les 5 ans.
Que prévoir pour une nouvelle copropriété?
Le promoteur doit normalement fournir les documents dans les 30 jours suivant l’assemblée extraordinaire de transition. Pour une assemblée tenue du 15 juillet au 12 novembre 2025, le délai transitoire est de 6 mois après l’assemblée. L’échéance générale de 2028 ne doit donc pas être appliquée automatiquement.
Et si des documents ont déjà été obtenus?
Dans les cas visés par la disposition transitoire, un carnet ou une étude obtenu dans les deux années précédant le 14 août 2025 peut demeurer valide 5 ans après son obtention, si son auteur remplissait les conditions requises. Pour un carnet concernant un immeuble admissible à la révision décennale, la validité peut être de 10 ans. La date d’obtention et l’admissibilité de l’auteur doivent être vérifiées (article 14 du règlement).
La mise à jour annuelle doit notamment consigner les travaux réalisés et expliquer les reports de travaux requis ou prévus. L’établissement ou la révision du carnet comprend un examen sur place par son auteur ou une personne sous sa supervision.
Relier l’entretien aux décisions du conseil.
Ces documents offrent une base commune pour anticiper les interventions, discuter des priorités et préparer les budgets. Leur utilité repose aussi sur le suivi : conserver les documents, actualiser l’historique et réexaminer les hypothèses lorsque la situation évolue.
Préparer les prochaines interventions
Évolution illustrative du fonds
En milliers de dollars| Composante | Année | Budget illustratif |
|---|---|---|
| Toiture | 2029 | 48 000 $ |
| Escaliers | 2033 | 16 000 $ |
| Maçonnerie | 2036 | 32 000 $ |
Illustration fictive, sans lien avec un immeuble réel. Solde de départ : 30 000 $; versement annuel : 10 000 $ à partir de 2028. Inflation et rendement exclus. Ce graphique n’est pas une étude réglementaire ni un exemple de mandat réalisé par P². Études P² en développement pour 2027.
Le graphique illustre uniquement le lien entre les contributions et les dépenses. Il ne remplace pas une étude, ne garantit aucun résultat et ne représente pas un mandat réalisé par P².
Une expertise en développement.
Un accompagnement déjà orienté vers l’action.
Ces services ne sont pas encore disponibles. Leur lancement est envisagé en 2027.
Aujourd’hui, P² peut vous accompagner dans l’organisation et la coordination des travaux, y compris à partir de recommandations préparées par une autre firme. Cela ne constitue pas une révision ni une validation réglementaire de ses documents.
Être informé du lancementLes questions de votre syndicat.
Qu’est-ce que la Loi 16?
Cette appellation renvoie à une réforme québécoise de la copropriété adoptée en 2019. Le règlement entré en vigueur le 14 août 2025, dans la continuité des lois 16 et 31, précise notamment les règles relatives au carnet d’entretien et à l’étude du fonds de prévoyance.
Consulter les règles et les sourcesÀ quelle date notre copropriété doit-elle se conformer aux nouvelles obligations?
Le 15 août 2028 est l’échéance générale de transition pour les syndicats existants concernés. Les nouvelles copropriétés et certains documents obtenus avant l’entrée en vigueur relèvent de règles particulières. Il faut vérifier la situation du syndicat avant de retenir une échéance.
Consulter les règles et les sourcesQuelle est la différence entre un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance?
Le carnet constitue la base technique : inventaire, état, entretien et travaux à prévoir. L’étude utilise cette information pour estimer les dépenses majeures et recommander les sommes à conserver et à verser au fonds. Les deux documents sont complémentaires.
Consulter les règles et les sourcesQuand P² offrira-t-elle les études du fonds de prévoyance?
Le lancement est envisagé en 2027. Les études et les carnets ne sont pas encore disponibles. Leur mise en service dépend des formations prévues, de la consolidation des compétences et des méthodes.
Sources officielles
Informations générales vérifiées le 3 novembre 2026. Pour déterminer les obligations propres à votre syndicat, consultez les textes en vigueur et, au besoin, un professionnel compétent.
Québec.ca — Règles en matière de gestion des copropriétés divises ↗LégisQuébec — Règlement, CCQ, r. 8.01 ↗Société d’habitation du Québec — Guide explicatif (PDF) ↗